(JO n° 100 du 24 avril 2020)
NOR : TREP2005869A

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu la demande d'agrément de la société SOCOTEC Infrastructure envoyée par courrier du 21 août 2019 et complétée par les envois des 10 décembre 2019, 10 janvier 2020, 18 février 2020 et 26 mars 2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2020

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017, la société SOCOTEC Infrastructure - SIREN 790 980 098 - est titulaire de l'agrément suivant :

Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au

Barrages de classe C et digues - études et diagnostics

15 mars 2023
 

Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2020

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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