(JO n° 99 du 28 avril 2005)
NOR : DEVP0540121A
Vus
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) 1774-2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, modifié notamment par le décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du livre V, titre Ier, du code de l'environnement relatif aux installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 février 2005,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 mars 2005
Le titre de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions : « (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) » sont remplacées par : « traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ».
Article 2 de l'arrêté du 21 mars 2005
Les termes : « cadavres, déchets et/ou sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles et annexe suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
Articles 2, 3, 10, 11, 12, 13 et 14 ; article 15, dernier alinéa ; article 16, premier alinéa ; article 28, premier alinéa ; articles 29 et 30 ; article 36, paragraphes I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II ; annexe I, quatrième alinéa.
Article 3 de l'arrêté du 21 mars 2005
L'article 5 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« un panneau de signalisation... Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
installation de traitement de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits traités)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
autorisation préfectorale n°... du (date)
raison sociale, adresse
accès interdit sans autorisation »
Article 4 de l'arrêté du 21 mars 2005
A l'article 15 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme : « déchets » est remplacé par le terme : « sous-produits ».
Article 5 de l'arrêté du 21 mars 2005
A l'article 29 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième tiret, le mot : « dépouille » est remplacé par l'expression : « traitement préparatoire ».
Article 6 de l'arrêté du 21 mars 2005
Le titre de la section 5 du chapitre IV de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit : « sous-produits traités et déchets ».
Article 7 de l'arrêté du 21 mars 2005
L'article 39 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Les sous-produits traités sur le site, ou constituant un rebut de l'activité, sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Leur transport doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. »
Article 8 de l'arrêté du 21 mars 2005
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
