(JO n° 99 du 28 avril 2022)
NOR : TREP2212093A
Publics concernés : les producteurs de jouets relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des jouets, définies à l'article R. 543-320 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Eco-mobilier pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier en date du 21 décembre 2021 et complétée le 18 mars et 5 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 avril 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320.
Article 2 de l'arrêté du 21 avril 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
