(JO n° 241 du 14 octobre 2017)
NOR : TREP1725672A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément de l'organisme ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu la demande de renouvellement déposée par la société ENEDIS en date du 21 juillet 2017 et les compléments apportés en date du 28 août 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2017
La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.
Article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2017
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
