(JO n° 302 du 30 décembre 2018)
NOR : TRED1831684A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6414-1 ;

Vu la délibération n° 58-2016 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prescrivant l'élaboration du schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme ;

Vu le courrier du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon au ministre de la transition écologique et solidaire en date du 25 juillet 2018 ;

Considérants

Considérant que le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ;

Considérant que le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un plan élaboré dans le domaine de l'aménagement définissant le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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