(JO n° 26 du 31 janvier 2025)
NOR : TECP2429019A
Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.
Objet : agrément d'un producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°), R. 541-134 et R. 543-153 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu la demande d'agrément déposée par MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en date du 26 février 2024, complétée le 28 juin 2024, le 12 septembre 2024, le 25 septembre 2024, le 1er octobre 2024, le 15 octobre 2024, le 17 octobre 2024 et le 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 novembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2025
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 434 455 960, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
R. Engstrom
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Marechal-Dereu
