(JO n° 49 du 27 février 2016)
NOR : AGRT1602451A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 février 2016
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2011 sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 février 2016
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Annexe
1. L'indicateur « biodiversité » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (PT) |
|---|
% de la surface agricole utile (SAU) en infrastructures agro-écologiques (IAE) |
% SAU ≤ 4 % : 0 pt
% SAU > 4 % : +1% = +2pt |
Poids de la culture principale, hors prairies permanentes,
en % de la SAU, hors prairies permanentes |
% SAU ≥ 70 % : 0 pt
De 70 à 20 % : - 10% = +1 pt par tranche de 10 %
% SAU < 20 % : 6 pt |
Nombre d'espèces végétales cultivées
Pour les prairies temporaires (moins de 5 ans) :
+ une espèce semée seule :
+ un mélange prairial « simple » (graminées ou légumineuses) :
+ un mélange complexe (graminées et légumineuses) :
Pour les prairies permanentes (prairies naturelles et prairies
temporaires de plus de cinq ans) : |
≤ 3 espèces : 0 pt
> 3 espèces : +1 espèce = +1 pt
Item plafonné à 7 points
1 point
2 points
3 points
Chaque tranche de 10 % de la SAU en prairie permanente compte
pour une espèce différente |
Nombre d'espèces animales élevées (hors abeilles) |
1 espèce = 1 pt
Item plafonné à 3 points |
Présence de ruches |
Si oui, 1 pt. |
Nombre de variétés, races ou espèces menacées, pour les
espèces animales élevées, et pour les espèces végétales cultivées |
1 espèce = 1 pt
Plafonné à 3 points pour les espèces végétales et 3 points
pour les espèces animales |
Note globale (somme des items) |
≥ 10 points |
2. L'indicateur « stratégie phytosanitaire » de l'option A est complété par la famille de culture :
« Horticulture et pépinière » :
ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (PT) |
|---|
% de la SAU non traité |
0 < % SAU ≤ 10 % = 1 pt
Puis 1pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt |
Quantité de produits phytosanitaires appliquée |
0 à 5 pt
Quantité comparée à une référence |
Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique
(lutte biologique, confusion sexuelle…) |
≥ 25 % de la SAU : 2 pt.
≥ 50 % de la SAU : 4 pt.
≥ 75 % de la SAU : 6 pt. |
% de la SAU engagé dans une mesure agro-environnementale
(MAE) visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires
(hors MAE fondée sur une réduction de l'IFT) |
0 < % SAU ≤ 10 % = 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt |
Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites
dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires |
0 à 2 pt |
Enherbement, en % de la SAU concernée |
≥ 25 % de la SAU : 1 pt.
≥ 50 % de la SAU : 2 pt.
≥ 75 % de la SAU : 3 pt. |
En hors sol, surfaces équipées de recyclage ou de traitement des eaux d'irrigation |
Recyclage ou traitement total :
≥ 25 % = 2 pt
≥ 50 % = 4 pt
≥ 75 % = 6 pt
Recyclage ou traitement partiel :
≥ 25 % = 1 pt
≥ 50 % = 2 pt
≥ 75 % = 3 pt |
Note (somme des items) |
≥ 10 points |
3. L'indicateur « gestion de la fertilisation » de l'option A est complété par l'indicateur suivant :
« Gestion de la fertilisation - cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière :
ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (PT) |
|---|
Quantité d'azote apportée |
0 à 5 pt
Quantité comparée à une référence |
% de la SAU non fertilisé
(hors fertilisation par animaux pâturant) |
0 < % SAU ≤ 10% de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10% jusqu'à 10 pt |
Utilisation d'outils d'aide à la décision (OAD) incluant
les analyses de reliquats (% de SAU couvert) |
> 50 % de la SAU : 1 pt
> 75 % : 2pts
1 pt si utilisation d'OAD de type I (*)
2 pt si utilisation d'OAD de type II (**) |
Part des surfaces en légumineuses seules dans la
SAU |
≥ 5 % de la SAU : 2pt |
Part dans la SAU des surfaces en mélange de
cultures ou en mélange prairial comportant des
légumineuses au moment du semis |
≥ 5 % de la SAU : 1pt
≥ 10 % de la SAU : 2pt |
Couverture des sols |
≥ 50 % de la SAU : 1 pt.
≥ 75 % de la SAU : 2 pt.
100 % de la SAU : 3 pt. |
Utilisation de matériels optimisant les apports de fertilisants
(% de surfaces équipées) |
> 25 % : 2pt
> 50 % : 4 pt
> 75 % : 6 pt |
En hors sol, surfaces équipées de recyclage ou de
traitement des eaux d'irrigation |
Recyclage ou traitement total :
> 25 % : 2pt
> 50 % : 4 pt
> 75 % : 6 pt
Recyclage ou traitement partiel :
> 25 % : 1 pt
> 50 % : 2 pt
> 75 % : 3 pt |
Note globale |
≥ 10 points |
(*) OAD de type I : Outils d'aide à la décision permettant d'établir un plan de fumure tenant compte du contexte pédo-climatique.
(**) OAD de type II : Outils d'aide à la décision s'appuyant sur des mesures « terrain » ou par satellite. |
4. L'indicateur « gestion de l'irrigation » de l'option A est complété par l'indicateur suivant :
« Gestion de l'irrigation - cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière :
|
ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (PT) |
|---|
En cultures de pleine terre, enregistrement détaillé des pratiques d'irrigation
portant sur l'apport lui-même, sur le matériel utilisé, sur les pratiques mises
en œuvre pour économiser l'eau |
0 à 6 pt en fonction de la part de données manquantes |
Utilisation d'outils d'aide à la décision (% de la surface pilotée) |
>50 % : 1 pt
> 75 % : 2 pt |
Utilisation de matériel optimisant les apports d'eau (arrosage maîtrisé,
régulation électronique de l'irrigation, récupération des eaux pluviales,
micro-irrigation, recyclage des eaux de lavage…) |
≥ 25 % de la SAU irriguée : 2 pt.
≥ 50 % de la SAU irriguée : 4 pt.
≥ 75 % de la SAU irriguée : 6 pt. |
Adhésion à une démarche de gestion collective |
2 pt |
Pratiques agronomiques mises en œuvre pour économiser l'eau
(espèces et variétés tolérantes, date de semis…) |
≥ 25 % de la SAU irriguée : 2 pt.
≥ 50 % de la SAU irriguée : 4 pt.
≥ 75 % de la SAU irriguée : 6 pt. |
Part (p) des prélèvements sur le milieu en périodes d'étiage
(juin, juillet, août) en excluant les prélèvements en retenues
collinaires alimentées hors période d'étiage |
p ≥ 90 % : 0 pt
90 % > p ≥ 80 % : 1 pt
80 % > p ≥ 60 % : 2 pt
60 % > p ≥ 40 % : 3 pt
40 % > p ≥ 20 % : 4 pt
20 % > p : 5 pt |
En hors sol, recyclage (% de surfaces équipées) |
Recyclage total :
> 25 % : 2pt
> 50 % : 4 pt
> 75 % : 6 pt
Recyclage partiel :
> 25 % : 1 pt
> 50 % : 2 pt
> 75 % : 3 pt |
Récupération des eaux de pluie |
1 point |
Note globale |
≥ 10 points |
