(JO n° 64 du 16 mars 2019)
NOR : TREL1904160A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-102 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 février 2019
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé, les mots : « visées à l'article 2-3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 » sont remplacés par les mots : « visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement ».
Article 2 de l'arrêté du 22 février 2019
Le statut figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du décret n° 68-195 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial » sont remplacés par : « de l'article D. 422-102 du code de l'environnement » ;
2° A l'article 2, les mots : « ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné » sont ajoutés après les mots : « Association de chasse fluviale de … » ;
3° Au premier alinéa de l'article 11 les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Article 3 de l'arrêté du 22 février 2019
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.
Article 4 de l'arrêté du 22 février 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
