(JO n° 144 du 23 juin 2006)

Texte abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 (JO n° 36 du 12 février 2009).

NOR : DEVP0650351A

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 2-I,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 22 juin 2006

La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue au I de l'article 2 du décret du 19 août 2004 susvisé est composée de 36 membres, répartis dans les collèges suivants :

  1. Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 10 membres ;
  2. Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;
  3. Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ;
  4. Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.

Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Article 2 de l’arrêté du 22 juin 2006

Les membres du collège prévu au 1° de l'article 1er sont :

  • le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
  • le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
  • le président de la mission interministérielle de l'effet de serre au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
  • le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
  • le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
  • le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé du logement ou son représentant ;
  • le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé des transports ou son représentant ;
  • le directeur des politiques économiques internationales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
  • le directeur de la stratégie et de la recherche à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.

Article 3 de l’arrêté du 22 juin 2006

Les membres de cette commission ainsi que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.

Le président est choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées.

Pour chacun des membres des collèges définis aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Article 4 de l’arrêté du 22 juin 2006

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2006.

Nelly Olin

A propos du document

Type
Texte abrogé
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Est abrogé par