(JO n° 0156 du 6 juillet 2016)
NOR : DEVP1610023A
Publics concernés : professionnels, particuliers.
Objet : encadrement de l'injection d'hydrogène dans un réseau de distribution de gaz, à titre expérimental.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation conduite par GRDF portant sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz et sur l'utilisation réglementaire des installations ainsi desservies avec un mélange de gaz naturel et d'hydrogène jusqu'à hauteur de 20 % d'hydrogène. Cette opération, qui s'inscrit dans un ensemble d'initiatives européennes, explore la voie de la valorisation, par injection d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz naturel, des productions d'énergies d'origine renouvelable lorsque ces dernières ne sont pas ou ne peuvent pas être injectées dans le réseau électrique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles R. 433-14 à R. 433-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'article 121 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif au pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2016 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 20 décembre 2012 ;
Vu la demande de GRDF du 24 novembre 2015 et le dossier technique produit dans le cadre de ladite demande et précisant les conditions de l'expérimentation ;
Considérants
Considérant que les études réalisées par GRDF annoncent que l'injection d'une part variable d'hydrogène allant jusqu'à 20 % ne nécessite pas d'adaptation technique ou réglementaire particulière en ce qui concerne :
- les installations des réseaux de distribution de gaz visés à l'article 1er et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
- les installations à usage collectif au sens de l'arrêté du 2 août 1977 placées sous la garde de la société GRDF et situées dans les bâtiments d'habitation ;
- les installations intérieures réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et des arrêtés du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances et du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
- l'établissement des certificats de conformité desdites installations intérieures mentionnés à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 juin 2016
Les conditions dans lesquelles la société GRDF peut, à titre expérimental, injecter un mélange composé de gaz naturel et d'une part variable d'hydrogène allant jusqu'à 20 % en volume dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque sont celles décrites dans le dossier technique joint à la demande du bénéficiaire, complétées des dispositions du présent arrêté.
L'expérimentation se décompose en deux lots :
- un premier lot consistant en la réalisation de tests en laboratoire sur la période courant jusqu'au 31 décembre 2016 et décrits dans le dossier technique fourni en appui de la demande susvisée du 24 novembre 2015 ;
- un second lot consistant à tester en vraie grandeur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz sis sur la commune de Cappelle-la-Grande dans lequel sera injecté un mélange composé de gaz naturel et d'une part variable d'hydrogène allant progressivement jusqu'à 20 % en volume sur la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Cette autorisation pourra être prolongée sur demande de la société bénéficiaire après remise à la ministre chargée de la sécurité du gaz d'un dossier exposant les raisons de cette prolongation.
Article 2 de l'arrêté du 22 juin 2016
Le gaz combustible distribué dans le cadre de l'expérimentation décrite à l'article 1er est un gaz de deuxième famille selon la norme NF EN437 et présente les caractéristiques suivantes, dans les conditions de référence (15 °C, 1 013,25 mbar) :
- pouvoir calorifique supérieur (PCS) : compris entre 29,7 MJ/m³ et 35,8 MJ/m³ ;
- indice de Wobbe : compris entre 41,35 MJ/m³ et 44,5 MJ/m³.
Article 3 de l'arrêté du 22 juin 2016
La société GRDF :
- informe les usagers des modalités de l'expérimentation décrite à l'article 1er pour ce qui concerne la nature du gaz distribué et son utilisation, en particulier dans le domaine de la sécurité ;
- avertit sans retard la ministre chargée de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci ;
- remet à la ministre chargée de la sécurité du gaz un rapport de synthèse des tests réalisés au cours du premier lot ; la remise de ce rapport conditionne le lancement du second lot ;
- adresse annuellement, avant le 1er avril, à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du second lot pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation ; ce compte rendu fait état des éléments minimaux suivants :
- état d'avancement de l'expérimentation ;
- difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.
Article 4 de l'arrêté du 22 juin 2016
Si surviennent des faits nouveaux tels que la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens pourrait être compromise, la présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée suivant l'importance des faits rapportés et le traitement qui leur est réservé.
Article 5 de l'arrêté du 22 juin 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
