(JO n° 276 du 29 novembre 2023)
NOR : ENER2332128A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Il crée une bonification Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » et met en cohérence les dispositions concernées de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le présent arrêté supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence ».
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 à R. 221-16 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 14 novembre 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » figurant en annexe A au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2023
La fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence » figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Après l'article 3-6-1, il est inséré un article 3-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-6-2. I. Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce” figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« II. Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
« III. Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d'un signal émis par le fournisseur d'énergie et en restitue automatiquement l'information à l'utilisateur :
« - 80 000 kWh cumac pour la mise en place d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A ou de classe B, multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
« Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
| Surface chauffée en m2 |
Facteur correctif |
|---|
| S<35 |
0,5 |
| 35 ≤ S < 60 |
0,6 |
| 60 ≤ S < 70 |
0,7 |
| 70 ≤ S < 90 |
0,8 |
| 90 ≤ S < 110 |
1 |
| 110 ≤ S ≤ 130 |
1,1 |
| S >130 |
1,2 |
».
II. L'annexe V-5 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-4.
Article 4 de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Après les lignes du tableau de l'annexe II relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112, il est inséré les lignes suivantes :
«
| BAR-TH-173 |
20 % |
Par contact |
Entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023 |
| 25 % |
Par contact |
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 |
| 30 % |
Par contact |
A compter du 01/01/2025 |
».
II. Après la partie AI de l'annexe III, il est inséré une partie AJ ainsi rédigée :
« AJ. Fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce” :
« Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
« - l'existence d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce installé ;
« - la réception par la totalité des émetteurs de chaleur des consignes émises par l'appareil central pour atteindre la température de consigne ;
« - l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
« Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »
Article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2023
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 22 novembre 2023
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2023.
Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A : Certificats d'économies d'énergie
BAR-TH-173 et son annexe 1 : A consulter en pdf
Annexe V-5 : Charte d’engagement « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
A consulter en pdf
