(JO n° 278 du 1er décembre 2023)
NOR : TRER2328389A
Publics concernés : constructeurs de véhicules à moteurs de catégories internationales M1 et N1 impactés.
Objet : transposition de la directive déléguée (UE)2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive déléguée (UE)2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 vise à modifier l'annexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 et N1, dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules.
Les dispositions d'exemption définies par l'annexe II de la directive cadre « fin de vie » des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange.
Par ailleurs, des modifications de références réglementaires sont apportées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement 2018/858 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries ;
Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-10, R. 321-1 à R. 321-4-1, R. 321-6 à R. 321-15, R. 321-19 et R. 321-21 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier paragraphe, les mots : « la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE ».
Article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'article 3 est ainsi modifié :
Au second paragraphe, les mots : « 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 et la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisées modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage » sont remplacés par les mots : « 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries ».
Article 4 de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier tiret, les mots : « l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « l'annexe I, partie A, point 5, du règlement (UE) 2018/858 susvisé » ;
b) Au troisième tiret, les mots : « 22 et 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « 42 et 43 du règlement (UE) 2018/858 précité ».
Article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2023
L'article 5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier paragraphe, les mots : « du 4 mai 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858 » ;
b) A la seconde phrase du premier paragraphe, les mots : « 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, point 5, de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité » ;
c) A la seconde phrase du second paragraphe, les mots : « paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « point 2 de l'annexe IV du règlement (UE) 2018/858 précité » ;
d) Au dernier paragraphe, les mots : « 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « 5 de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité ».
Article 6 de l'arrêté du 22 novembre 2023
La directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
