(JO n° 10 du 12 janvier 2011)
NOR : DEVP1134519A
Texte modifié par :
Arrêté du 27 novembre 2014 (JO n° 294 du 20 décembre 2014)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-4-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu la demande de l’Association des contrôleurs indépendants, 22, rue de l’Est, 92100 Boulogne, en date du 21 août 2011,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2011
L’Association des contrôleurs indépendants (ci-après nommée ACI) est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
Article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2011
ACI est désignée comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
Article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2011
ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d’épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l’article 15 de l’arrêté « TMD » susvisé.
Article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011
En application de l’article 19 de l’arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la direction et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l’activité de ACI pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2011
ACI est tenue d’observer les procédures traitant de l’application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2011
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’arrêté « TMD » susvisé et de l’article 411-2.06 de la division 411 susvisée.
Article 8 de l’arrêté du 22 décembre 2011
(Arrêté du 27 novembre 2014, article 1er)
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au « 31 mars 2018 ».
Article 9 de l’arrêté du 22 décembre 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
