(JO n° 303 du 31 décembre 2015)
NOR : DEVP1528504A
Texte modifié par :
Arrêté du 23 décembre 2020 (JO n° 315 du 30 décembre 2020)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-4 ;
Vu la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-234 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER PYRO le 30 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, l'association APER PYRO, régie par la loi de 1901 et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751232056, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 30 septembre 2015.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015
(Arrêté du 23 décembre 2020, article 1er)
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre « 2021 ».
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER PYRO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas de produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, l'association APER PYRO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et d'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. delsol
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
