(JO n° 301 du 29 décembre 2023)
NOR : ENER2333436A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté modifie la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » ainsi que l'article 3-4-1 définissant la bonification associée à cette fiche de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2023
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2024, la fiche portant la même référence figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023
La date : « 31 décembre 2023 » mentionnée à l'article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«
| BAT-TH-116 |
100 % |
Par contact |
A compter du 01/01/2024 |
».
II. A l'annexe III, il est ajouté les dispositions suivantes :
« AK. Fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires” :
« Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
« - l'existence d'un système de gestion technique du bâtiment installé ;
« - le secteur d'activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé) ;
« - l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
« Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe
BAT-TH-116 et son annexe 1 : A consulter en pdf
