(BO du MEDDE n° 2014/3 du 25 février 2014)
NOR : ETLL1400878A

Vus

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des constructions ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2014

Conformément à l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l’article 40 de l’arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système SageGlass, dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, définie par l’arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d’application définies en annexe.

Article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2014

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 23 janvier 2014.

Pour les ministres et par délégation :
La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,
K. Narcy

Pour le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel

Annexe :  Modalités de prise en compte du système SAGEGLASS® dans la réglementation thermique 2012

1. Définition du système

Au sens du présent arrêté, le système SageGlass® est un double ou triple vitrage isolant muni d’un élément de contrôle permettant une variation de sa teinte avec une transition progressive d’un état à l’autre impliquant la modification de ces propriétés en termes de transmission énergétique et
lumineuse. Cette transition est réalisée au moyen d’une commande automatique ou manuelle.

2. Domaine d’application

Le champ d’application de la présente méthode s’applique pour tout type de bâtiment ou toutes parties nouvelles de bâtiment soumis à la réglementation thermique 2012.

3. Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable

La présente méthode propose l’intégration d’une baie munie du système SageGlass® dans la méthode de calcul Th-BCE, comme d’une baie munie d’une protection mobile. Les paramètres de la baie sans la protection solaire (Usp, Sw_sp, Tli_sp) sont les paramètres de la baie munie du système
lorsque le vitrage est dans son état le plus clair. Les paramètres de la baie avec la protection solaire (Uap, Sw_ap, Tli_ap) sont les paramètres de la baie munie du système lorsque le vitrage est dans son état le plus teinté.

Si la commande de teinte du vitrage est manuelle, le type de gestion de la protection mobile est le mode 3 : autre cas avec gestion manuelle motorisée.

Si la commande de teinte du vitrage est automatique, le type de gestion de la protection mobile est le mode 1 : autre cas avec gestion automatique. Dans ce cas, il n’y a ni distinction jour-nuit ni détecteur de présence.

Conventionnellement, dans le cadre de cet arrêté, la consommation électrique due à la commande de la teinte du vitrage est négligée.

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication