(JO n° 111 du 15 mai 2010)
NOR : DEVO1010764A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-7, L. 161-1, L. 161-4, L. 213-11, R. 124-5, R. 213-48-21 à R. 213-48-23 et R. 213-48-27 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-1, R. 254-16 et R. 254-19 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé " Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires " ;

Vu le récépissé n° 1341936 en date du 6 février 2009 et le récépissé no 1341936 version 1 du 9 décembre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 avril 2010,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2010

L'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé " Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires " est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-dessous du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2010

L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :

I. Au premier alinéa et aux 4° et 5°, les mots : " agences de l'eau " sont remplacés par les mots : " agences et offices de l'eau ".

II. Au premier alinéa, les mots : " ces dernières " sont remplacés par les mots : " ces derniers ".

Article 3. de l'arrêté du 30 avril 2010

L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :

I. Les mots : " la ou les agences de l'eau concernées par ces ventes " sont remplacés par les mots : " la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes " ;

II. Les mots : " l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau " sont remplacés par les mots : " l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau ".

Article 4 de l'arrêté du 30 avril 2010

A l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2009, les mots : " aux agences de l'eau " sont remplacés par les mots : " aux agences et offices de l'eau ".

Article 5 de l'arrêté du 30 avril 2010

L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est rédigé comme suit :

" Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse. "

Article 6 de l'arrêté du 30 avril 2010

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
O. Gauthier

 

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Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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