(BO du MEDDTL n° 2011/13 du 25 juillet 2011)
NOR : DEVP1114688A
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 juin 2011, le document établi par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques intitulé « Prescriptions techniques relatives aux échanges de données entre le téléservice reseaux-et-canalisation.gouv.fr et ses partenaires », référencé n° DSI-09-103308-11966D et daté du 6 juin 2011, est reconnu en application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
