Arrêté du 23/07/13 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

(JO n° 171 du 25 juillet 2013)

Vus

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 2 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 11 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 13 novembre 2012,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2013

L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Après « - la délégation à la sécurité et à la circulation routières ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».

Article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2013

I. L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - la délégation ministérielle à l'accessibilité. »

II. Le quatorzième alinéa de l'article 2.6.5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « dirigée par le » sont remplacés par les mots : « placée sous l'autorité d'un chef de service, » ;

2° Les mots : « nommé par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, de l'énergie et de l'aménagement du territoire » sont supprimés.

III. L'article 2.8.1 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est complété par : « pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle » ;

2° A la première phrase du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette sous-direction » ;

3° Au treizième alinéa, les mots : « et le représentant de l'ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l'équipement » sont supprimés.

IV. Après l'article 2.10 du même arrêté, il est inséré un article 2.11 ainsi rédigé :

« Art. 2.11. - La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité. Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité.
« La délégation ministérielle à l'accessibilité :
« - valorise la politique d'accessibilité du ministère ;
« - représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ;
« - veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ;
« - contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ;
« - est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques. »

Article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2013

Le quatrième alinéa de l'article 3.5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes. »

Article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2013

I. Le quinzième alinéa de l'article 4.1.3 du même arrêté est supprimé.

II. L'article 4.2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « du climat » sont remplacés par les mots : « de l'efficacité énergétique » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - le département de lutte contre l'effet de serre.
« L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L. 229-2 du code de l'environnement (ONERC) est rattaché au service climat et efficacité énergétique. »

III. L'article 4.2.1 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du climat » sont remplacés par les mots : « de l'efficacité énergétique » ;

2° Au dixième alinéa, les mots : « des gaz à effet de serre » sont remplacés par le mot : « polluantes » ;

3° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, quinzième et seizième alinéas sont supprimés.

4° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pôle national des certificats d'économies d'énergies, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air. »

IV. Le premier alinéa de l'article 4.2.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :
« - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
« - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
« - exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements. »

V. Après l'article 4.2.2 du même arrêté, il est inséré un article 4.2.3 ainsi rédigé :

« Art. 4.2.3.-Le département de lutte contre l'effet de serre :
« - coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;
« - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
« - élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;
« - réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;
« - exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.
« Il comprend :
« - le bureau " politique climat et atténuation ” ;
« - le bureau " émissions, projections et modélisations ” ;
« - le bureau " marchés carbone ”. »

Article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013

A l'article 5.3.3 du même arrêté, après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - préparation et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ; ».

Article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2013

Le huitième alinéa de l'article 6.2.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« - de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes. »

Article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2013

Le cinquième alinéa de l'article 7.3.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« - de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ; ».

Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2013

Le troisième alinéa de l'article 8.4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce bureau est également chargé de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes. »

Article 9 de l'arrêté du 23 juillet 2013

Après l'article 9.2 du même arrêté, sont insérés les articles 9.3 et 9.3.1 à 9.3.5 ainsi rédigés :

« Art. 9.3.-La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend, sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint, chef de service :
« - la sous-direction des ressources halieutiques ;
« - la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
« - le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture ;
« - la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
« - la mission des affaires générales.
« Elle exerce pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
« Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés en charge de la pêche maritime et de l'aquaculture.

« Art. 9.3.1.-La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
« A ce titre :
« Au niveau national, elle définit la réglementation relative :
« - à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
« - à la gestion de la flotte de pêche ;
« - à la gestion des possibilités de pêche ;
« - à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
« - au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
« Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
« Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
« Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
« Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
« Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
« Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
« Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
« La sous-direction des ressources halieutiques comprend :
« - le bureau des affaires européennes et internationales ;
« - le bureau de la gestion de la ressource ;
« - le bureau du contrôle des pêches ;
« - la mission des affaires scientifiques.

« Art. 9.3.2.-La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
« A ce titre :
« Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.
« Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits du fonds communautaire dédié à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de sa mise en œuvre.
« Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.
« Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.
« Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
« Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
« Elle exerce la tutelle de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) pour les activités relevant du domaine de compétence de la direction. Elle est chargée du contrôle sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel et les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
« Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
« La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :
« - le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
« - le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
« - le bureau de l'économie des pêches ;
« - le bureau de la politique structurelle et des concours publics.

« Art. 9.3.3.-Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche et de l'aquaculture. Il assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales, des services du ministère et du public. Il participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale professionnelle.

« Art. 9.3.4.-La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche et de l'aquaculture (SIPA). Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d'œuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.

« Art. 9.3.5.-La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle est chargée de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes. Elle est la correspondante de la direction de la communication pour les questions de communication. »

Article 10 de l'arrêté du 23 juillet 2013

L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « du climat » sont remplacés par les mots : « de l'efficacité énergétique ».

Article 11 de l'arrêté du 23 juillet 2013

Le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2013.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric