(JO n° 78 du 2 avril 2010)
NOR : DEVP1005299A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (INGELANDES) ;

Vu la notification de suspension d'accréditation de l'organisme INGELANDES par le COFRAC par lettre du 11 février 2010 à compter du 28 février 2010,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2010

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé à l'organisme suivant : INGELANDES, quartier Jean de Paul, 40170 Saint-Julien-en-Born, est retiré.

Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner

 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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