(JO n° 74 du 29 mars 2022)
NOR : TRER2208352A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 . Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022. La modification de la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur, dont le contenu est défini dans l'annexe 7-1 (partie B), par des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération. Il est ainsi précisé que le bénéficiaire est informé qu'il est susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Il est également précisé que le bénéficiaire s'engage, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation des contrôles. Par ailleurs, il est apporté une correction à la partie A de l'attestation sur l'honneur annexée à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED » : l'indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l'efficacité lumineuse est inférieur à 140 lm/W, au lieu de 120 lm/W.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021 et du 24 mars 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2022
Dans la partie « B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie » de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, la phrase : « Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles ; ».
Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2022
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 24 mars 2022
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
Article 4 de l'arrêté du 24 mars 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
Annexe
BAT-EQ-127 : à consulter en pdf
