(JO n° 202 du 1er septembre 2001)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2011 (JO n° 71 du 25 mars 2011).

NOR : EQUA0100896A

Vus

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-13 et L. 571-16 ;

Vu le décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 24 août 2001

Lorsque le comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siège en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes tel que prévu au X de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants, le directeur régional de l'environnement ou son représentant et, sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, le directeur de l'aviation civile ou son représentant assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16 du même code.

Article 2 de l'arrêté du 24 août 2001

L'arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux commissions existantes jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.

Article 3 de l'arrêté du 24 août 2001

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2001.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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