(JO n° 276 du 25 novembre 2025)
NOR : ECOR2532581A
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage public. Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité pour cette même fiche.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2025
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2025
A l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « TRA-EQ-131 “ Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ” » sont remplacés par les mots : « RES-EC-104 “ Rénovation d'éclairage extérieur ” ».
Article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2025
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2025
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » dans ses différentes versions s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté pour les opérations bénéficiant de la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté dans les autres cas, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104 » établi par la direction générale du climat de l'énergie (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe
RES-EC-104 et son annexe : A consulter en pdf
