(JO n° 2 du 3 janvier 2015)
NOR : DEVP1431038A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Sonia Dadi Environnement) ;

Vu le courrier du 12 septembre 2014 de la société Sonia Dadi Environnement demandant le retrait total de l'activité de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2014

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est retiré à sa demande, à l'organisme suivant : Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94720 Le Kremlin-Bicêtre.

Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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