(JO n° 139 du 16 juin 2012)
NOR : DEVP1223909A

Agrément retiré par l'Arrêté du 24 décembre 2014 (JO n° 2 du 3 janvier 2015)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Sonia Dadi Environnement) ;

Vu le courrier du COFRAC en date du 24 avril 2012 notifiant la suspension totale d'accréditation en attente d'éléments complémentaires,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 29 mai 2012

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant : SARL Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici le 1er juillet 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée.

En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au delà du 1er juillet 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 29 mai 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner


 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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