(JO n° 59 du 11 mars 2009)
NOR : DEVP0823431A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la décision n° 2008/385/CE de la Commission européenne du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium ;
Vu l’arrêt 2008/C 116/04 de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er avril 2008 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 543-172 à R. 543-206 et R. 543-124 à R. 543-136 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électronique de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 février 2009
Les points 31 à 33 suivants sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé :
« 31. Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs d’une puissance supérieure ou égale à 100 dB (A).
32. Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l’éclairage décoratif ou industriel).
33. L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton. »
Article 2 de l'arrêté du 25 février 2009
Le point 10 relatif au « décabromodiphényléther dans les applications polymérisées » de l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est supprimé.
Article 3 de l'arrêté du 25 février 2009
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2009.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services,
L. Rousseau
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
B. Parent
