(JO n° 51 du 1er mars 2019)
NOR : TREL1904116A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 février 2019

L'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié :

L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens. »

L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

L'article 7 devient l'article 8 et, après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.

« Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée.

« Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort. »

Article 2 de l'arrêté du 25 février 2019

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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