(JO n° 79 du 1er avril 2020)
NOR : TRER2007202A
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : bonification du volume de certificats d'économies d'énergie attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) lorsque l'opération entre dans le cadre de la mise en place du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte dénommée « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2020
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2020
Au 2e alinéa du I de l'article 3-1, après les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une bonification » sont insérés les mots : « au titre de l'article 3-5 du présent arrêté ou ».
Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2020
Il est rétabli un article 3-5 ainsi rédigé :
« Art. 3-5. I. Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ” figurant en annexe IV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« II. Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-6, 3-7 et 4 à 6-1.
« III. Sont éligibles les opérations :
«- réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ; et
«- incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur mentionnée ci-dessus est archivée par le demandeur.
« Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu'habitation.
« Dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
« IV. Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » et incluant la bonification, est calculé selon la formule suivante dont les paramètres sont définis par la fiche d'opération standardisée :
« (Cefinitial-Cefprojet) × Shab × B, exprimé en kWh cumac,
« où B est un coefficient égal à :
«- 90 si les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) d'au moins de 55 % ou si les travaux permettent d'atteindre une baisse de cette consommation d'au moins 45 % et qu'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;
«- 72 si les travaux réalisés dans l'immeuble comportent un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1.
«- 45 sinon.
« L'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus.
« V. Le demandeur propose au bénéficiaire de l'opération, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financements conformes à l'annexe IV.
« Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter ces prestations. La délibération, votée par l'Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l'opération mentionnée au présent article, à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux est archivée par le demandeur.
« Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier. »
Article 4 de l'arrêté du 25 mars 2020
A l'article 3-8, les deux occurrences des mots : « 3-6 et 3-7 » sont remplacés par les mots : « 3-5 à 3-7 ».
Article 5 de l'arrêté du 25 mars 2020
Il est rétabli une annexe IV dont le texte est annexé au présent arrêté et l'annexe IV-1 est insérée après l'annexe IV.
Article 6 de l'arrêté du 25 mars 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7 de l'arrêté du 25 mars 2020
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe IV : CHARTE D'ENGAGEMENT « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
Engagement pris par : ...................................................... (1) N° SIREN : ......................................................
Pour les délégataires d'obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ................/................/................
Adresse du siège social du signataire : ...............................................................................................................
Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : ................/................/................
Je participe à l'opération « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à rénover leur chaufferie non performante alimentée par des énergies fossiles, et plus globalement leur patrimoine immobilier.
OFFRES FINANCIÈRES
Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.
Ces travaux incluent le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.
Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations dont la date d'engagement intervient en 2020 ou 2021 et qui sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024 :
- d'au moins 500 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové (2), pour des opérations conduisant à une économie d'énergie primaire conventionnelle (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) au moins égale à 55 %, ou au moins égale à 45 % lorsqu'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;
- d'au moins 400 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové (3), pour des opérations comportant un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d'énergie renouvelable ou de récupération.
- d'au moins 250 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové (4), pour les autres cas.
L'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus.
Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.
COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région.
OBJECTIF
Je m'engage à apporter mon soutien uniquement aux copropriétés inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires :
- le nombre de bénéficiaires aidés ;
- le nombre total de logements qui composent les bâtiments rénovés ;
- la surface totale des bâtiments rénovés et la surface totale habitable affectée aux logements ;
- le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;
- le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;
- le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées.
CUMUL DES AIDES
Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».
ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES
Je m'engage à promouvoir auprès de chaque bénéficiaire le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable. Je lui expose notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies. Je l'accompagne dans ses démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur, et l'informe sur les aides dont il pourrait bénéficier pour le financement de ces opérations, dont, pour certains cas, le fonds chaleur de l'Ademe.
Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu'il s'agit d'une copropriété.
Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l'ordre du jour d'une Assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.
Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu'il s'agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/ ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).
Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau FAIRE.
SITE INTERNET
Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :
- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
- une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;
- une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;
- les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;
- les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;
- la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;
- les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau FAIRE.
POLITIQUE DE CONTRÔLE
Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.
Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.
Le rapport de contrôle atteste :
- de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;
- des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu'il s'agit d'une copropriété son numéro d'immatriculation sur le registre d'immatriculation des copropriétés) ;
- de la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l'immeuble rénové ;
- de la réalisation d'une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
- les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l'opération ayant servi à déterminer l'éligibilité au Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et le niveau de prime associé ;
- les taux d'énergies renouvelables ou de récupération des solutions de chauffage ou de récupération d'eau chaude sanitaire mises en place lorsque la rénovation du bâtiment y a recours ;
- de la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l'étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
- du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ou au profit d'équipements de chauffage ne consommant pas ces types d'énergie ;
- de la présence de l'attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l'impossibilité technique ou économique d'effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n'a pas été réalisé malgré l'existence d'un tel réseau ;
- de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.
Le rapport fournit également des éléments d'appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l'art.
Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.
Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.
En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets.
RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :
- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;
- les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.
Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :
- utiliser la dénomination « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
- bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées entre la date de prise d'effet de la présente charte et le 31 décembre 2021 inclus, et achevées avant le 31 décembre 2024.
Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires :
- l'identification des bénéficiaires dans lesquelles sont menés les travaux ;
- le nombre de logements, la surface totale habitable des bâtiments à rénover et la nature des travaux de rénovation ;
- le montant des travaux correspondant à l'offre proposée et le montant final des travaux réalisés ;
- le suivi de l'évolution des travaux de rénovation de l'offre proposée jusqu'au versement de la contribution financière par le demandeur ;
- les consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale de chaque opération avant et après travaux de rénovation, le type d'énergie utilisé pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire avant et après travaux ainsi que la classe énergétique avant et après travaux à laquelle il est possible de se référer.
Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.
Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet.
Mes offres sont alors retirées du site Internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.
Fait à
Le ................/................/................
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.
(2) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) × Shab (exprimée en kWh/ an), sans réduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.
(3) Ibid.
(4) Ibid.
Annexe IV-1 : Calcul du taux ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Le taux ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est défini par la formule suivante :
Taux ENR & R = ENR & R/ consommation de chaleur utile pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, dans laquelle ENR & R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes suivants :
- Raccordement à un réseau de chaleur (ENR & R = chaleur livrée x taux d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau de chaleur)
- Production locale de chaleur renouvelable
- Solaire thermique (ENR & R = chaleur solaire utile) ;
- Géothermie en utilisation directe (ENR & R = chaleur géothermique utile)
- Géothermie ou aérothermie assistée par pompe à chaleur (ENR & R = (COP-2,3) x consommation d'électricité)
- Pompe à chaleur assurant le chauffage ou double service ;
- Chauffe-eau thermodynamique.
- Récupération locale de chaleur fatale (ENR & R = chaleur récupérée et utilisée)
- Récupération de chaleur sur l'eau usée par échangeur direct.
- Consommation de chaleur renouvelable ou de récupération (ENR & R = chaleur utile produite)
- Biomasse ;
- Biogaz, biocarburant en approvisionnement direct.
