(JO n° 79 du 4 avril 2024)


NOR : TREP2405771A

Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.

Objet : le présent arrêté identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales. Ainsi, les déchets issus de ces dépôts et réceptionnés dans des installations assujetties à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets sont exemptés de taxe.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024

Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2024

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe : Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle en provenance desquels les déchets bénéficient de l'exemption prévue au C du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

Nom Usuel Commune Département Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84)
Décharge Grande Plage Saint-Trojan-Les-Bains Charente-Maritime (17) -1,24700 45,84870
Décharge de Pré Magnou Fouras Charente-Maritime (17) -1,06316 45,99412
Décharge de la Roche Lancieux Cotes-d'Armor (22) -2,15323 48,58608
Décharge de la Grève des Courses Saint-Brieuc Cotes-d'Armor (22) -2,71455 48,51923
Décharge des Cloissiaux Saint-Jacut-de-la-Mer Cotes-d'Armor (22) -2,18703 48,58228
Décharge communale de Saint-Jacut-de-la-Mer Saint-Jacut-de-la-Mer Cotes-d'Armor (22) -2,18760 48,58270
Décharge communale de Treguier Tréguier Cotes-d'Armor (22) -3,22382 48,78060
Décharge du Rheun Plounéour-Trez Finistère (29) -4,32550 47,79790
Décharge de l'Île Chevalier Pont-l'Abbé Finistère (29) -4,18915 47,86591
Décharge des Salins de Villeroy Sète Hérault (34) 3,60534 43,36658
Décharge communale de Saint-Brévin-les-Pins Saint-Brevin-Les-Pins Loire-Atlantique (44) -2,14756 47,26926
Décharge de Réthoville Vicq-sur-Mer Manche (50) -1,35300 49,70300
Décharge de Saint Goustan Theix Morbihan (56) -2,70531 47,64355
Décharge de Kermain Vannes Morbihan (56) -2,75334 47,63419
Décharge communale d'Oye-Plage Oye-Plage Pas-de-Calais (62) 2,08664 51,00289
Décharge communale de Berneval-le-Grand Berneval-Le-Grand Seine-Maritime (76) 1,18453 49,96509
Décharge de Dollemard Le Havre Seine-Maritime (76) 0,06737 49,51606
Décharge communale de Sainte-Marguerite-sur-Mer Sainte-Marguerite-sur-Mer Seine-Maritime (76) 0,93888 49,90985
Décharge de Capesterre-Belle-Eau Capesterre Belle Eau Guadeloupe (971) -61,57586 16,02150
Décharge de Grand-Bourg Grand Bourg Guadeloupe (971) -61,33223 15,93326
Décharge de Goyave Goyave Guadeloupe (971) -61,56357 16,13168
Décharge de l'Anse Charpentier Sainte-Marie Martinique (972) -61,01625 14,80760
Décharge de Fond Cérémeaux La Trinité Martinique (972) -60,93861 14,75501
Décharge de Château Paille Le Vauclin Martinique (972) -60,83957 14,55209
Décharge de Macouria (CCCL) Macouria Guyane (973) -52,44471 4,99550
Décharge de La Jamaïque Saint-Denis La Réunion (974) 55,49934 -20,88449
Décharge de La Caverne aux Hirondelles Saint Joseph La Réunion (974) 55,61993 -21,38391
Décharge de Vilinic Plounéour-Trez Finistère (29) -4,31183 48,64582
Décharge de Kerdaffric (La Torche) Plomeur Finistère (29) -4,34108 47,84547
Décharge de la Ravine Sèche Saint Benoit La Réunion (974) 55,72810 -21,05241
Décharge de la Cressonière Saint-André La Réunion (974) 55,66364 -20,98145
Décharge du Petit Tampon, la Bergerie Tampon La Réunion (974) 55,53489 -21,28917
Décharge de Fécamp Senneville sur Fécamp Seine-Maritime (76) 0,38928 49,77113
Décharge sauvage de Cauville Cauville sur Mer Seine-Maritime (76) 0,11444 49,59062
Décharge de Belleville-Sur-Mer Petit Caux Seine-Maritime (76) 1,16672 49,95744
Décharge de Sotteville sur Mer Sotteville sur Mer Seine-Maritime (76) 0,82311 49,88502
Décharge Creach ar bolloc'h Ile de Batz Finistère (29) -3,99727 48,74469
Décharge sauvage des dunes Berck Pas-de-Calais (62) 1,57212 50,39070
Décharge communale de Bouillante Bouillante Guadeloupe (971) -61,77323 16,12616
Décharge communale de Morne à l'Eau Morne à l'Eau Guadeloupe (971) -61,46810 16,33903
Décharge de Gouberville "Le Bois du Nau" Vicq-sur-Mer Manche (50) -1,30654 49,69444
Décharge de Gouberville, Les Bucailles Vicq-sur-Mer Manche (50) -1,32370 49,69842
Décharge de Néville Vicq-sur-Mer Manche (50) -1,32671 49,69896
Décharge de Néville, La Grève Vicq-sur-Mer Manche (50) -1,34463 49,70075
Décharge de l'hippodrome Portbail Manche (50) -1,71119 49,33778
Décharge du cimetière Portbail Manche (50) -1,70101 49,33990
Décharge de Gatteville Gatteville-le-Phare Manche (50) -1,29010 49,69129
Décharge d'Agon-Coutainville Agon-Coutainville Manche (50) -1,57002 49,02901
Décharge Grande Ile Chausey Granville Manche (50) -1,82653 48,87104
Décharge de Kerlaër Roscanvel Finistère (29) -4,56163 48,33266
Décharge de Kerjegu Combrit Finistère (29) -4,16997 47,89539
Décharge de l'île de Groix Groix Morbihan (56) -3,47926 47,62790
Décharge de Terre de Bas Terre de Bas Guadeloupe (971) -61,63486 15,84143
Décharge des Dunes de la Slack Wimereux Pas-de-Calais (62) 1,60710 50,79166
Décharge de Blanchet Baillif Guadeloupe (971) -61,74870 16,03078
Décharge communale de Petit Canal Petit-Canal Guadeloupe (971) -61,49372 16,37993
Décharge de la Désirade La Désirade Guadeloupe (971) -61,00796 16,34161

Autres versions

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication