Arrêté du 25/05/20 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge

(JO n° 145 du 14 juin 2020)

Publics concernés : les sociétés Dr Fischer Europe SAS, Lumileds France SAS, Osram Lighting, Signify France et Tungsram Lighting SAS.

Objet : dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté accorde aux sociétés Dr Fischer Europe SAS, Lumileds France SAS, Osram Lighting, Signify France et Tungsram Lighting SAS une dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge.

Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-8, R. 1333-2 à R. 1333-5, R. 1333-9 et R. 1333-106 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;

Vu les dossiers de demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présentés par les sociétés Dr Fischer Europe SAS le 7 mai 2019, Lumileds France SAS le 12 juin 2019, Osram Lighting le 16 mai 2019, Signify France le 7 mai 2019 et Tungsram Lighting SAS le 3 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-AV-0340 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 25 novembre 2019 ;

Considérants

Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;

Considérant que l'ajout de ces radionucléides conduit à une exposition négligeable y compris lors de scénarios accidentels ;

Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en termes d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;

Considérant que les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile s'engagent à mentionner dans la notice les informations liées aux contenants desdites lampes et aux risques associés ;

Considérant que les évolutions technologiques prévues dans les cinq années à venir peuvent permettre de développer des procédés d'éclairage alternatifs compétitifs permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides dans tout ou partie des applications concernées ;

Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'accorder la dérogation au-delà du délai de cinq ans prévu par le III de l'article R. 1333-9 du code de la santé publique relatif à la mise à jour des éléments liés au principe de justification mentionné au 1° du L. 1333-2 du même code ;

Considérant par conséquent que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232, objets des demandes de dérogation susvisées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 25 mai 2020

En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, est accordée une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge listées ci-après.

Cette dérogation s'applique également à l'importation, à l'exportation et à la distribution de ces mêmes lampes.

Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.

Article 2 de l'arrêté du 25 mai 2020

En application du 5° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique, sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, prévus à l'article L. 1333-8 du même code, l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage…) de lampes à décharge mentionnées à l'article 1er dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

Article 3 de l'arrêté du 25 mai 2020

Les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile fournissent aux utilisateurs non professionnels des informations quant aux risques associés à la manipulation, au stockage et à l'élimination de ces lampes. Les modalités de la collecte spécifique de ces lampes sont également indiquées afin d'augmenter leur taux de recyclage. Ces prescriptions sont applicables dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 25 mai 2020

La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 25 mai 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier