(JO n° 58 du 9 mars 2013)
NOR : DEVL1239437A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 février 2013
Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine.
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens.
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.
Article 2 de l'arrêté du 26 février 2013
Le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau sur la période 2013-2018 est fixé à 13,3 milliards d'euros.
Article 3 de l'arrêté du 26 février 2013
En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
|
|
ADOUR-GARONNE |
ARTOIS-PICARDIE |
LOIRE-BRETAGNE |
RHIN-MEUSE |
RHÔNE-
Méditerranée
et Corse |
SEINE-
Normandie |
TOTAL |
|
Domaine 1 |
319 |
192 |
447 |
201 |
525 |
653 |
2 337 |
|
Domaine 2 |
793 |
440 |
1 077 |
468 |
1 106 |
2 560 |
6 444 |
|
Domaine 3 |
564 |
255 |
853 |
354 |
1 291 |
1 202 |
4 519 |
|
Total |
1 676 |
887 |
2 377 |
1 023 |
2 922 |
4 415 |
13 300 |
Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 26 février 2013
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit :
1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.
Article 5 de l'arrêté du 26 février 2013
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2013.
La ministre de l'écologie,du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
