(BO du MEDDE n° 2014/7 du 25 avril 2014)
NOR : ETLL1405576A
Vus
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 mars 2014
Conformément à l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l’article 40 de l’arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « PAC Facteur 7 », dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l’arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d’application définies en annexe.
Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2014
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 26 mars 2014.
Pour la ministre de l’égalité des territoires et du logement et par délégation :
La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,
K. Narcy
Pour le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel
La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,
K. Narcy
Annexe : Modalités de prise en compte du système « PAC FACTEUR 7 » dans la réglementation thermique 2012
