(JO n° 178 du 3 août 2022)


NOR : TREP2221133A

Publics concernés : les détenteurs d'équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC) et les opérateurs tels que définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement.

Objet : mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 (3) que l'opérateur mentionné à l'article R. 543-76 du code de l'environnement est tenu d'utiliser pour établir la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2022

A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (2) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (3) ».

Article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022

L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.

Article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2022

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de la prévention des risques,
C. Bourillet

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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