(JO n° 296 du 22 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 29 avril 2022 (JO n° 112 du 14 mai 2022)
NOR : DEVP1527855A
Vus
Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur de bassin,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 relatifs aux plans de gestion des risques d’inondation et l’article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Morsy (Seymour) ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. André (Bruno) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de l’articles L. 566-5-I du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) ;
Vu l’arrêté n° 232-DEAL du 22 novembre 2012 du préfet du département de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 238-DEAL du 22 novembre 2012 du préfet du département de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, arrêtant la liste des territoires à risque important (TRI) d’inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 de délégation de signature à M. Bruno André ;
Vu l’arrêté n° 201580 DEAL SEPR du 29 avril 2015 du préfet du département de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important (TRI) d’inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale rendu le 16 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Vu l’avis du comité technique du PGRI rendu le 5 novembre 2015 ;
Vu l’avis du Comité de bassin de Mayotte rendu le 26 novembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin de Mayotte est approuvé.
Article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin de Mayotte est consultable à la préfecture de Mayotte (avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou) et au siège de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte (terre-plein de M’tsapéré, 97600 Mamoudzou) ainsi que sur le site internet: http://www.mayotte.pref.gouv.fr.
Article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Mayotte.
Article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015
Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 26 novembre 2015.
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général de la préfecture,
B. André
