(JO n° 286 du 4 décembre 2024)
NOR : TECP2424910A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté porte modification de l'arrêté d'agrément de l'organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses APTH pour y ajouter, pour l'ensemble des formations, de base ou de spécialisation, les formations de recyclage correspondantes.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voie routière.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l'autorité compétente, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l'examen précités.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 15 octobre 2024 ;
Considérants
Considérant qu'il convient d'ajouter, pour l'ensemble des formations, de base ou de spécialisation, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses, les formations de recyclage correspondantes requises au 8.2.2.5 de l'ADR,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2024
Au premier article de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, les mots : « formation de recyclage adaptée définie au 4.4.3 de l'annexe I de l'arrêté TMD » sont remplacés par les mots : « formations de recyclage “base”, “classe 1”, “citernes”, “GPL” et “produits pétroliers” : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR ».
Article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
