(JO n° 126 du 1er juin 2024)
NOR : TREP2414139A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : l'arrêté prend en compte le changement de dénomination sociale et de forme juridique de l'organisme de formation Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) qui devient APTH sous forme d'une SAS.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voie routière.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l'autorité compétente, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l'examen précités.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu le changement de dénomination sociale et de forme juridique de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures qui devient APTH sous forme d'une société par actions simplifiée (SAS) à compter du 1er juin 2024 ;
Considérants
Considérant que ces changements n'entraînent aucune modification des structure, organisation, périmètre des formations dispensées et personnel de formation concernés par les activités concernées par l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé et, dès, lors ne remettent pas en cause le transfert de l'agrément à la nouvelle entité APTH SAS,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2024
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, les mots : « Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) » sont remplacés par les mots : « APTH ».
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2024
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) » sont remplacés par les mots : « APTH ».
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
