(JO n° 303 du 29 décembre 2017)
NOR : TREP1733657A
Texte modifié par :
Arrêté du 21 décembre 2022 (JO n° 298 du 24 décembre 2022)
Publics concernés : les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA).
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEA, en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DEA doit être assurée par les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des éléments d'ameublement.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-10-6, D. 541-6-1, R. 541-86, et R. 543-240 à R. 543-256-1 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA, en date du 5 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2017
(Arrêté du 21 décembre 2022, article 1er)
En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 23 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017, pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 12° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement », auprès des détenteurs ménagers et non ménagers, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2017
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-mobilier n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
