(JO n° 298 du 24 décembre 2022)
NOR : TREP2233138A
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les metteurs en marché et distributeurs d'éléments de décoration textiles, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
Objet : agrément d'un éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) prévue au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté complète l'agrément de l'éco-organisme sur le périmètre des éléments d'ameublement élargi aux éléments de décoration textiles.
Références : Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et des articles R. 543-240 et R. 543-246 du code l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2022- 975 du 1er juillet relatif à l'extension aux éléments de décoration textile de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et portant diverses modifications du code de l'environnement relatives aux déchets.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-240 et R. 543-246 ;
Vu le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement modifié par les arrêtés du 29 octobre 2019 et du 4 mars 2021, du 1er juillet 2022 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017, complétée le 28 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier) ;
Vu le complément à la demande d'agrément susmentionnée, déposée par la société Eco-mobilier en date du 10 novembre 2022, complétée le 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2022
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 12° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ».
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
