(JO n° 23 du 28 janvier 1992)
NOR : ENVN9161251A
Texte modifié par :
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006)
Vu la directive CEE n° 78/659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 avril 1991,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1991
(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 19)
La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991
Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
Annexe : Modèle d'arrêté
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Vu le titre III du livre II du Code rural ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
Vu l'arrêté portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes ;
Vu l'arrêté du 20 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux ;
Vu la circulaire du 17 mars 1978 concernant la politique des objectifs de qualité des cours d'eau, sections de cours d'eau, lacs ou étangs ;
Vu la circulaire du 26 décembre 1978 concernant l'application des directives du Conseil des communautés européennes relatives à la qualité des eaux ;
Vu l'arrêté du ..... approuvant la carte départementale d'objectif de qualité ;
Vu l'arrêté du .......... approuvant le schéma départemental de vocation piscicole ;
Vu l'avis en date du .......... du conseil général ;
Vu l'avis en date du .......... de la commission de bassin ;
Vu l'avis en date du .......... de la mission déléguée de bassin ;
Vu l'avis en date du .......... du comité technique de l'eau ;
Vu l'avis en date du .......... du conseil départemental d'hygiène ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1 - Est approuvée la liste suivante des cours d'eau et tronçons de cours d'eau dont les eaux ont besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons :
a) Eaux salmonicoles,
..........
b) Eaux cyprinicoles,
..........
Art. 2 - Le secrétaire général de la préfecture, .......... sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
