(JO n° 26 du 31 janvier 2014)
NOR : TRAM1331211A
Publics concernés : marins pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisirs en domaine maritime et en domaine fluvial.
Objet : définition des dates de pêche de l’anguille jaune pour l’année 2014 et des dates de pêche de l’anguille argentée pour la saison 2014-2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article R. 436-65-3 du code de l’environnement prévoit que « la pêche de l’anguille jaune est fixée [...] par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime » ; cette disposition s’applique à toutes les catégories de pêcheurs. L’article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l’anguille argentée peut [...] être autorisée, sur certains cours d’eau et plans d’eau des unités de gestion de l’anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ». Cet arrêté définit les dates de pêche de l’anguille jaune pour l’année 2014 et les dates de pêche de l’anguille argentée pour la saison 2014-2015.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu l’avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 20 janvier 2013 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 23 janvier 2013 ;
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2013 ;
Vu l’avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 janvier 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2013 au 21 janvier 2014,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2014
La pêche de l’anguille jaune est autorisée pour l’année 2014 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l’article L. 436.5-10 du code de l’environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d’Arcachon dans l’unité de gestion de l’anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l’anguille jaune qui ne disposent d’aucun droit de pêche de l’anguille de moins de 12 cm.
Article 2 de l’arrêté du 27 janvier 2014
La pêche professionnelle de l’anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d’eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l’aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l’anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d’une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d’autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l’anguille argentée est interdite.
Article 3 de l’arrêté du 27 janvier 2014
Le directeur de l’eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2014.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
C. BIGOT
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’eau et de la biodiversité :
L’adjoint au directeur,
A. SCHMITT
