(JO n° 83 du 6 avril 2012)
NOR : DEVP1208620A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE alsacienne SAS) ;
Vu le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation et la mise en place de la nouvelle gouvernance de la société APAVE,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 27 mars 2012
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant : APAVE alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Article 2 de l’arrêté du 27 mars 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
