(JO n° 200 du 30 août 2009)
NOR : DEVN0919276A
Vu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 août 2009
Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
- des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
- des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
- des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 27 août 2009
L'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage procède au remboursement du droit de timbre au bénéfice des candidats qui n'ont pas satisfait aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser dans le délai de dix-huit mois suivant la date de leur réussite aux épreuves théoriques.
Article 3 de l'arrêté du 27 août 2009
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lorsque le permis de chasser original a été délivré par le préfet d'un département, le demandeur d'un duplicata joint à sa demande une attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original.
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de cette demande.
Article 4 de l'arrêté du 27 août 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 5 de l'arrêté du 27 août 2009
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur chargé de la gestion publique,
V. Mazauric
