(JO n° 292 du 15 décembre 2017)


NOR : TREP1730461A

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'État chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté agréé le LNE pour effectuer les épreuves de certains emballages destinés au transport de marchandises dangereuses et délivrer les agréments correspondants des modèles types de ces emballages ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série de ces emballages conformément aux modèles types.

Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018 .

Notice : l'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'avis du 16 novembre 2012 relatif à l'agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/22 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 décembre 2012 ;

Vu la demande du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, et le dossier annexé, en date du 27 juin 2017 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 octobre 2017,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2017

En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78), les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

Article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2017

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.

Article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2017

En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
- chez les fabricants de fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291 ;
- chez les fabricants de caisses en carton ondulé comme emballages extérieurs d'emballages combinés, uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs.

Article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2017

Le LNE est habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.

Article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2017

Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.

Article 6 de l'arrêté du 27 octobre 2017

Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.

Article 7 de l'arrêté du 27 octobre 2017

Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.

Article 8 de l'arrêté du 27 octobre 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2023.

Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2017

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
P. Bodenez

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A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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