(JO n° 284 du 6 décembre 2017)
NOR : TREP1730338A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'État chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté agréé le SEA comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voie routière.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l'autorité compétente, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l'examen précités.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par le Service des essences des armées (SEA), domicilié caserne Carnot, BP 20114, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex ;
Vu l'avis du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 11 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 octobre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2017
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le Service des essences des armées (SEA) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
- spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR ;
- spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.
Article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2017
Le SEA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le SEA est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2017
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
P. Bodenez
