(JO n° 255 du 31 octobre 2021)


NOR : TREP2118098A

Texte modifié par :

Arrêté du 14 décembre 2021 (JO n° 301 du 28 décembre 2021)

Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs d'articles de bricolage et de jardin, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.

Objet : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux articles de bricolage et de jardin.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les articles de bricolage et de jardin, à compter du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.

Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Cet arrêté ainsi que son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 8 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 au 23 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont annexés au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe I

(Arrêté du 14 décembre 2021, article 1er et annexe)

CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes
et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur d'articles de bricolage et de jardin

1. Orientations générales

L'éco-organisme pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus des articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du I de l'article L. 541-10.

L'éco-organisme contribue également à la collecte des déchets issus des articles de bricolage et de jardin dans les conditions prévues aux paragraphes 3.2 à 3.7 du présent cahier des charges.

En outre, il soutient financièrement la réparation des articles de bricolage et de jardin d'une part et le réemploi et la réutilisation d'autre part, dans les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent cahier des charges.

L'éco-organisme assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.

Tout éco-organisme exerce son agrément pour une ou plusieurs des familles de produits mentionnées au II de l'article R. 543-340. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au sein d'une même famille de produit, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de articles de bricolage et de jardin mis sur le marché l'année précédente par les producteurs qui leur ont transféré l'obligation de responsabilité élargie.

Les objectifs de collecte, de recyclage, de réparation et de réemploi sont appréciés pour les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage dont l'outillage à main, et pour les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, tels que mentionnés au II de l'article R. 543-340.

2. Dispositions relatives à l'écoconception des articles de bricolage et de jardin

2.1. Elaboration des modulations

L'éco-organisme propose au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article R. 541-99, des primes et pénalités associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur le critère de disponibilité des pièces détachées, lorsque la nature des produits le justifie.

Dans les conditions prévues à l'article R. 541-99, l'éco-organisme peut également proposer des primes et pénalités associées aux autres critères de performance environnementale qui sont mentionnés à l'article L. 541-10-3.

2.2. Etude relative à l'intégration des matières recyclées dans les articles de bricolage et de jardin

L'éco-organisme réalise une étude portant sur les possibilités d'incorporation de matières recyclées dans les articles de bricolage et de jardin et la remet au ministre chargé de l'environnement au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément. Cette étude est accompagnée de propositions de primes ou pénalités associées à l'incorporation de matières recyclées, lorsque la nature des produits le justifie.

2.3. Etude relative au recyclage des déchets des articles de bricolage et de jardin

L'éco-organisme réalise une étude identifiant les freins techniques et économiques au recyclage des articles de bricolage et de jardin, ainsi que les perspectives d'évolution de leur recyclage et la remet au ministre chargé de l'environnement au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.

Cette étude est accompagnée de propositions de primes ou pénalités associées au critère de recyclabilité des articles de bricolage et de jardin, lorsque la nature des produits le justifie.

2.4. Etude relative à la durée de vie des articles de bricolage et de jardin

L'éco-organisme réalise une étude portant sur les possibilités d'allonger la durée de vie des articles de bricolage et de jardin et la remet au ministre chargé de l'environnement au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément. Cette étude est accompagnée de propositions de primes ou pénalités associées au critère de durabilité, lorsque la nature des produits le justifie.

2.5. Soutien aux projets de recherche et développement

Dans les conditions prévues à l'article R. 541-118, l'éco-organisme contribue à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des articles de bricolage et de jardin.

Il remet au ministre chargé de l'environnement les résultats de ces projets au plus tard cinq ans à compter de la date de son agrément.

3. Dispositions relatives à la collecte et au recyclage des articles de bricolage et de jardin

3.1. Objectifs de collecte et de recyclage

3.1.1. Outillages du peintre

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de collecte définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) d'outillages du peintre qui ont été collectés durant l'année considérée rapportée à la quantité (en masse) d'outillages du peintre mis sur le marché durant l'année précédente.

Objectifs de collecte
Outillages du peintre
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux des quantités collectées 15 % 25 %

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de recyclage définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) d'outillages du peintre entrant l'année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) d'outillages du peintre collectés séparément durant l'année considérée et qui n'ont pas été réemployés ou réutilisés.

Objectifs de recyclage
Outillages du peintre
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux de recyclage des quantités collectées non réemployées 37 % 50 %

3.1.2. Machines et appareils motorisés thermiques

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de collecte définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de machines et appareils motorisés thermiques qui ont été collectés durant l'année considérée rapportée à la quantité (en masse) de machines et appareils motorisés thermiques mis sur le marché durant l'année précédente.

Objectifs de collecte

Machines et appareils motorisés thermiques
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux des quantités collectées 28 % 45 %

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de recyclage définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de machines et appareils motorisés thermiques entrant l'année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de machines et appareils motorisés thermiques collectés séparément durant l'année considérée et qui n'ont pas été réemployés ou réutilisés.

Objectifs de recyclage
Machines et appareils motorisés thermiques
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux de recyclage des quantités collectées non réemployées 37 % 55 %

3.1.3. Matériels de bricolage

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de collecte définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de matériels de bricolage qui ont été collectés durant l'année considérée rapportée à la quantité (en masse) de matériels de bricolage mis sur le marché durant l'année précédente.

Objectifs de collecte
Matériels de bricolage
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux des quantités collectées 13 % 25 %

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de recyclage définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de matériels de bricolage entrant l'année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de matériels de bricolage collectés séparément durant l'année considérée et qui n'ont pas été réemployés ou réutilisés.

Objectifs de recyclage
Matériels de bricolage
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux de recyclage des quantités collectées non réemployées 55 % 65 %

3.1.4. Produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de collecte définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin qui ont été collectés durant l'année considérée rapportée à la quantité (en masse) de produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin mis sur le marché durant l'année précédente.

Objectifs de collecte

Produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux des quantités collectées 13 % 20 %

L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de recyclage définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin entrant l'année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin collectés séparément durant l'année considérée et qui n'ont pas été réemployés ou réutilisés.

Objectifs de recyclage
Produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin
Année concernée 2024 2027
Pourcentages minimaux de recyclage des quantités collectées non réemployées 40 % 55 %

3.1.5. Révision des objectifs de collecte et de recyclage

L'éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l'environnement la modification de ces objectifs en tenant compte des résultats de l'évaluation des quantités de déchets prévue à l'article R. 541-175 et des résultats de l'étude identifiant les freins techniques et économiques au recyclage prévue au paragraphe 2.3.

Dans le cas où l'éco-organisme est agréé sur plusieurs familles de produits des articles de bricolage et de jardin, l'atteinte des objectifs de collecte peut être apprécié pour l'ensemble des catégories relevant de son agrément.

3.2. Prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets

L'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte suivantes auprès des collectivités et leurs groupements qui ont supporté ces coûts selon des modalités précisées par le contrat type établi en application de l'article R. 541-104 :

a) La collecte des articles de bricolage et de jardin usagées collectés dans les zones de dépôts