(JO n° 302 du 30 décembre 2010)
NOR : DEVR1031945A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 229-16 et R. 229-36 ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2010
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ;
- des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte ;
- des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2010 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,0095 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 500 euros par compte ;
- des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte.
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2010
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.
Article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
B. Coeuré
