(JO n° 301 du 29 décembre 2023)
NOR : TREP2334538A
Publics concernés : les producteurs de bateaux de plaisance ou de sport mentionnés à l'article R. 543-297 du code de l'environnement et relevant du 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : prolongation de l'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la prévention et la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport, définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté prolonge l'agrément de l'Association pour la plaisance écoresponsable (APER) en tant qu'éco-organisme jusqu'au 30 juin 2024.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et R. 543-297 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport ;
Vu le courrier de l'Association pour la plaisance écoresponsable (APER) en date du 14 décembre 2023 demandant la prolongation de son agrément,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2023
L'agrément de l'Association pour la plaisance écoresponsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, octroyé par l'arrêté du 21 février 2019 susvisé est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. En conséquence, à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2019, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
