(JO n° 52 du 2 mars 2019)
NOR : TREP1902180A
Texte modifié par :
Arrêté du 27 décembre 2023 (JO n° 301 du 29 décembre 2023)
Publics concernés : les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport et l'éco-organisme candidat à l'agrément pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (DBPS).
Objet : agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), le traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assuré par les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers peuvent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif pour assurer le traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-297 et suivants du code de l'environnement.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 541-10-10, R. 541-86 et R. 543-297 à R. 543-305 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 22 novembre 2018 ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER le 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation de filière DBPS, en date du 24 janvier 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 février 2019
En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.
Article 2 de l'arrêté du 21 février 2019
(Arrêté du 27 décembre 2023, article 1er)
L'agrément est délivré jusqu'au « 30 juin 2024 ».
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 21 février 2019
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
