(JO n° 301 du 29 décembre 2023)
NOR : TREP2334189A
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques relevant du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets de pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société TYVAL en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2028.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (16°), R. 541-87 et R. 543-137 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société TYVAL en date du 13 octobre 2023 et complétée les 26 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2023
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société TYVAL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 981 856 388, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2028, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des éco-organismes annexé à l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
