(JO n° 59 du 10 mars 2019)
NOR : TREP1905465A
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme assurant la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé la société EcoDDS en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2024.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-234 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 août 2012 modifié fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoDDS le 16 janvier 2019 complétée le 29 janvier puis le 14 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers en date du 20 février 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 février 2019
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer les opérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 543-231 et à l'article R. 543-232 et pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, pour les produits chimiques mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement suivants :
- produits à base d'hydrocarbures ;
- produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
- produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
- produits chimiques usuels ;
- solvants et diluants ;
- produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
- engrais ménagers.
Article 2 de l'arrêté du 28 février 2019
L'agrément peut être retiré ou suspendu avant l'échéance mentionnée à l'article précédent dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 28 février 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
J. Tognola
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
